La vente s’effectue exclusivement aux conditions de vente et de livraison ci-après. Les dérogations, particulièrement les accords accessoires verbaux ne valent que lorsque nous les confirmons par écrit.

L’acheteur est lié par une commande. La commande est considérée comme acceptée si nous ne délivrons pas un avis contraire en l’espace de 24 heures après la date de commande.

Le délai de livraison n’est considéré comme respecté que lorsque, jusqu’à la fin du délai de livraison convenu, la marchandise a été amenée à l’expédition ou lorsque la disponibilité de l’expédier a été déclarée. Les quantités de livraison ou les délais, souhaités par l’acheteur, auxquels la marchandise commandée doit arriver chez l’acheteur doivent être convenus avec nous séparément et par écrit. En règle générale, le délai habituel de livraison s’élève à 1 semaine de jours ouvrables.

En cas de force majeure et dans les cas de diverses circonstances imprévisibles, exceptionnelles et dont nous n’en sommes pas responsables, le délai de livraison se prolonge raisonnablement lorsque nous avons été empêchés d’accomplir notre obligation dans le délai imparti ou lorsque nous n’avons pas été approvisionnés par notre fournisseur et ce de façon prouvable et sans notre faute. Si la livraison ou la prestation devient impossible ou inexigible à cause des circonstances indiquées, nous devenons alors libres de notre obligation de fournir une prestation. Si le retard de livraison dure plus de 2 mois, l’acheteur est autorisé à renoncer au contrat. Si le délai de livraison se prolonge ou si nous devenons libres de notre obligation de fournir une prestation, l’acheteur ne peut alors se prévaloir des demandes de dommages-intérêts sur la base de cet état de choses qu’en cas de faute de notre part. Nous sommes tenus d’informer immédiatement l’acheteur d’une non-disponibilité éventuelle de la marchandise qu’il a commandée, et de lui rembourser immédiatement les contre-prestations déjà fournies en cas de dénonciation du contrat de notre part.

La livraison d’articles ne s’effectue que dans des quantités conformes aux usages commerciaux. Une livraison a lieu seulement jusqu’à ce que les stocks s’épuisent.

Nous nous réservons le droit de ne pas accepter des commandes, particulièrement s’il y a des créances à recouvrer.

Si rien d’autre ne découle de la commande, nous vendons les marchandises franco domicile de l’acheteur. La taxe légale sur le chiffre d’affaires est incluse dans nos prix.

Si nous changeons, en général, nos prix et conditions entre l’acceptation de la commande et l’expédition de la marchandise, nous sommes alors autorisés à adapter en conséquence les prix et les conditions convenus. En cas d’exécution de la commande quatre mois après la conclusion du contrat, ce sont les prix en vigueur le jour concerné qui sont valables. Le paiement des marchandises s’effectue par carte de crédit et en outre contre remboursement aussi. Nous nous réservons la possibilité d’exclure, au cas par cas, certains modes de paiement.

Les prix indiqués sur internet restent valables jusqu’à nouvel ordre. Par ailleurs, nous ne garantissons pas l’exactitude de l’indication du prix. Néanmoins, nous nous efforçons de veiller à ce que cette indication soit à tout moment exempte d’erreur.

Si l’acheteur est en retard de plus de 30 jours dans le paiement du prix d’achat, nous sommes autorisés à n’effectuer d’autres livraisons que moyennant paiement d’avance. En ce qui concerne les livraisons partielles, la même mesure vaut pour les livraisons qui sont encore à faire.

Nous sommes autorisés à facturer un forfait de 3,50 € pour chaque avis préalable en vue de l’indemnisation des frais administratifs liés à l’avis.

En cas de dénonciation du contrat à cause du refus de réception de la marchandise ou de l’annulation effectuée de la commande par consentement mutuel, nous facturons 20 % du montant net de la commande comme frais d’annulation. Cependant, il est permis à l’acheteur de prouver que nous n’avons pas du tout subi un dommage ou que notre dommage est essentiellement plus minime que le forfait. Ce qui précède vaut en conséquence pour le cas où l’acheteur ne prend pas livraison d’une partie de la marchandise commandée.

En cas de retard de livraison lequel nous n’avons pas provoqué intentionnellement ou par négligence grave, nous assumons la responsabilité pour chaque semaine achevée de retard dans le cadre d’une indemnité de retard évaluée forfaitairement à hauteur de 3 % de la valeur de livraison, mais au maximum pas plus que 15 % de la valeur de livraison.

D’autres droits et prétentions légaux de l’acheteur en raison d’un retard de livraison restent intacts.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes nos créances par l’acheteur. Concernant une facture en cours, la propriété retenue est considérée comme notre garantie pour la créance du solde.

L’acheteur ne bénéficie du droit à compensation que lorsque ses prétentions contraires sont déterminées de manière exécutoire ou incontestée. L’acheteur est seulement autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa prétention contraire est fondée sur le même lien juridique résultant du contrat.

Veuillez vérifier immédiatement à la réception de la marchandise si la livraison est complète et intacte. Au cas où le paquet devrait extérieurement être endommagé, veuillez réclamer cela immédiatement au porteur avant la réception de la marchandise. Au cas où le paquet devrait être intact, mais la marchandise endommagée, veuillez réclamer cela immédiatement aussi au porteur. Même dans les deux cas, prenez contact avec nous s.v.p. à l’adresse électronique : info@americanapparel.de. Si vous nous cédez vos droits à l’encontre du transporteur, nous vous remplacerons immédiatement les articles endommagés.

Droit de restitution
Vous pouvez rendre la marchandise reçue sans indication de motifs en l’espace de deux semaines par le renvoi de la marchandise. Le délai débute au plus tôt avec la réception de la marchandise et avec cette information. C’est seulement en cas de marchandise que l’on ne peut pas expédier comme paquet (p. ex. dans les cas de marchandises encombrantes) que vous pouvez aussi déclarer la restitution par une demande de reprise et ce, sous forme de texte, donc p. ex. par lettre, fax ou message électronique. L’expédition à temps de la marchandise ou de la demande de reprise suffit pour respecter le délai. Dans tous les cas, le renvoi s’effectue à nos frais et à nos risques. Le renvoi ou la demande de reprise doit être envoyé(e) à l’adresse suivante :

American Apparel Deutschland GmbH
Zweigniederlassung Zürich
Rennweg 35
8001 Zürich
+41 (0) 43 366 87 15

Conséquences de la restitution
En cas d’exercice valable du droit de restitution, les prestations reçues par les deux parties contractantes doivent être rendues et, le cas échéant, les jouissances tirées (p. ex. les avantages résultant de l’usage de la marchandise) restituées. Dans le cas d’une détérioration de la marchandise, le remboursement de sa valeur peut être exigé. Cela ne vaut pas lorsque la constatation de la détérioration de la marchandise est exclusivement due au contrôle de celle-ci – comme il aurait été possible pour vous p. ex. dans un magasin. Du reste, vous pouvez éviter l’obligation de rembourser la valeur du bien lésé en mettant en service la marchandise, mais pas comme un propriétaire, et en vous abstenant d’entreprendre tout ce qui porte atteinte à sa valeur.

– Fin de l’information sur la restitution –

Nous pouvons choisir librement le mode d’expédition de la marchandise tout comme son itinéraire à suivre à l’exclusion de toute responsabilité hormis en cas de faute volontaire et de faute par négligence grave. La livraison est effectuée en règle générale par la poste. Nous supportons les frais d’un renvoi par l’acheteur dans les cas de restitution, de garantie et de marchandise livrée non conforme à celle qui avait été promise si les frais d’expédition se trouvent dans le cadre usuel (nous ne prenons pas en charge les frais de transport express, les déplacements de messagers et les frais pour les itinéraires indirects à suivre). Le risque de la perte fortuite et de la détérioration de la marchandise est transféré à l’acheteur dès que le paquet a été confié au transporteur ou a quitté notre dépôt afin d’être expédié, et ce indépendamment du fait que l’expédition ait lieu depuis le lieu d’exécution et indépendamment de la personne qui supporte les frais de transport. En ce sens, il y a aussi expédition lorsque la livraison a lieu à l’intérieur du même lieu et/ou lorsque nous effectuons l’expédition avec notre propre véhicule. Si la marchandise est prête à être expédiée et si l’expédition est retardée pour des raisons dont nous n’avons pas à répondre, le risque est transféré à l’acheteur avec l’arrivée de la déclaration de la disponibilité d’expédier la marchandise.

L’acheteur doit nous communiquer par écrit les défauts évidents de la marchandise en l’espace de 2 semaines à compter de la livraison de l’objet du contrat.

À l’exception des restrictions suivantes de la responsabilité, nous assumons de façon illimitée la responsabilité pour les dommages concernant la vie, les dommages corporels et les dommages concernant la santé lesquels dommages sont dus à une violation par négligence ou à une violation intentionnelle d’une obligation de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés. Aussi répondons-nous de la même façon des dommages qui sont pris en compte par la responsabilité d’après la Loi allemande relative à la responsabilité des fabricants, comme de tous les dommages qui sont dus aux violations intentionnelles ou par négligence grave du contrat, tout comme de la manoeuvre frauduleuse de la part de nos représentants légaux ou de nos préposés. Dans la mesure où nous avons accordé une garantie de la qualité et/ou de la durabilité en ce qui concerne la marchandise ou des parties de celle-ci, nous assumons également la responsabilité dans le cadre de cette garantie. Pour les dommages qui sont dus au manque de la qualité ou de la durabilité garanties, mais qui ne surviennent pas directement sur la marchandise, nous n’assumons en effet la responsabilité que lorsque le risque d’un tel dommage est évidemment couvert par la garantie de qualité et de durabilité.

Nous assumons aussi la responsabilité pour les dommages lesquels sont causés par une simple faute de négligence tant que cette faute de négligence concerne la violation de telles obligations contractuelles dont l’observation est d’une importance particulière afin d’atteindre l’objectif poursuivi par le contrat (obligations cardinales). Cependant, nous n’assumons la responsabilité que lorsque les dommages sont liés d’une façon typique au contrat et lorsqu’ils sont prévisibles. Dans les cas de simples violations, par négligence, d’obligations accessoires non essentielles au contrat, nous n’assumons du reste aucune responsabilité. Les limitations de la responsabilité contenues dans les normes 1 – 3 valent aussi tant que la responsabilité pour les représentants légaux, les cadres supérieurs et les divers préposés est concernée.

Une responsabilité dépassant le cadre initial est exclue sans considération de la nature juridique du droit revendiqué. Tant que notre responsabilité est exclue ou limitée, cela vaut aussi pour la responsabilité personnelle de nos employés, travailleurs, collaborateurs, représentants et préposés.

Le délai de garantie est de 2 ans à compter du transfert des risques. Ce délai vaut également pour les droits à l’indemnisation des dommages causés aux biens du vendeur par suite du vice de la chose tant que les droits relatifs au délit civil ne sont pas revendiqués.

De petites différences conformes aux usages commerciaux ou inévitables techniquement en matière de qualité, couleur, forme, confection, largeur, poids, design et de matériel ne conduisent pas à des droits à garantie.

Le lieu d’exécution des prestations des deux parties contractantes est Düsseldorf.

Toutes les données nominatives sont évidemment traitées confidentiellement. Les données nécessaires au suivi des affaires sont enregistrées et transmises, le cas échéant, aux entreprises liées dans le cadre du traitement des commandes. La transmission de vos données concernant votre adresse et solvabilité à d’autres entreprises commerciales et prestataires de services intégrées dans un ou des groupes, le cas échant à la Schufa (ou Centrale de risque en Allemagne) et à d’autres services d’information a lieu afin de contrôler les risques de crédit et la solvabilité du client.

Au-delà des objectifs décrits ci-dessus, il nous est permis d’utiliser les données du client, lesquelles nous sont confiées, à nos propres fins publicitaires. Mais vous pouvez vous opposer, à tout moment, à l’utilisation de vos données à cette fin en nous envoyant un simple message à l’adresse électronique : info@americanapparel.de

American Apparel Deutschland GmbH
Zweigniederlassung Zürich
Rennweg 35
8001 Zürich
Tél.:+49 (0) 211 385 4090
Fax:+49 (0) 211 385 4099

Registre du commerce de Düsseldorf, n° 49332
American Apparel Inc.
N° d’identification de la taxe sur le chiffre d’affaires : DE- 813895956

La société American Apparel Inc. renvoie à ses pages contenant des liens lesquels conduisent à d’autres pages sur internet.

Ce qui suit vaut pour tous ces liens :
La société American Apparel déclare explicitement qu’elle n’a aucune influence sur l’organisation et les contenus des pages reliées. C’est pourquoi nous prenons explicitement, par cette déclaration, notre distance par rapport aux contenus de toutes les pages tierces reliées sur www.americanapparel.net et nous ne nous approprions pas ces contenus. Cette déclaration vaut pour tous les liens affichés et pour tous les contenus des pages auxquelles conduisent les liens.

Ce contrat et toutes les relations juridiques des parties contractantes relèvent du droit de la République fédérale d’Allemagne à l’exclusion du droit de vente des Nations unies (CISG).

Si des stipulations particulières de ce contrat devraient être nulles ou devenir nulles, ou si elles devraient contenir une lacune, les autres stipulations restent alors intactes.